Résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : quelques points à considérer

« Lorsque des individus sont attaqués [ou] abusés… à cause de leur orientation sexuelle, nous devons prendre la parole. (…) Il ne s’agit pas de Déclaration “partielle” des droits de l’Homme ni de la Déclaration “quelques fois” des droits de l’Homme. C’est la Déclaration universelle et elle garantit à tous les êtres humains leurs droits fondamentaux, sans exception. »
- Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, 10 décembre 2010
(http://www.un.org/News/Press/docs//2010/sgsm13311.doc.htm)



« Vous, aux Nations unies, vous avez un rôle particulier à jouer. Vous avez une responsabilité. Les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles et transgenres sont des membres égaux de la famille humaine dont vous avez juré de défendre les droits. Ceux qui subissent la haine [et] la violence comptent sur vous pour leur protection. Ne les décevez point. »
- Desmond Tutu, archevêque émérite et Prix Nobel de la Paix
(www.youtube.com/user/ARCSOGItube?feature=mhum)

Pourquoi est-ce important que la résolution aborde les meurtres de lesbiennes, gais, personnes bisexuelles et transgenres ?

La résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires est une initiative cruciale qui vise à attirer l’attention internationale sur certaines des plus sérieuses violations de droits humains : celles qui résultent en une perte de vie.

Pour être efficace, la résolution doit aborder les situations actuelles de meurtres extrajudiciaires ciblés contre des groupes particuliers et les domaines d’intérêt soulignés par le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a constamment souligné que des gens subissent des exécutions extrajudiciaires en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, réelle ou présumée.

Quels sont les exemples de gens sujets à des meurtres en raison de leur orientation sexuelle ?

Les exemples d’exécutions extrajudiciaires fondées sur l’orientation sexuelle et soulignées par le Rapporteur spécial incluent :

  • Imposition de la peine de mort pour comportement consensuel de même sexe ;
  • Des personnes torturées à mort par des agents de l’État parce qu’on présume qu’elles sont lesbiennes, gais, bisexuelles ou transgenres ;
  • Mort d’individus en détention préventive suite à des abus, des volées de coups et un déni de traitement médical en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre perçue ;
  • Meurtres illégaux de présumés homosexuels par des groupes paramilitaires agissant au nom du « nettoyage social » ;
  • Personnes tuées avec impunité par la police en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre perçue ;
  • Échec d’enquêter adéquatement sur les crimes haineux et meurtres de personnes perçues comme lesbiennes, gais, bisexuelles ou transgenres.

Cette résolution indique-t-elle que les personnes ciblées parce que lesbiennes, gais, bisexuelles ou transgenres nécessitent plus de protection que les autres groupes ?

La résolution ne demande pas un plus haut niveau de protection pour ces personnes, mais plutôt une norme égale de protection. Pour que ce paragraphe ait un sens réel, il doit être suffisamment explicite pour inclure des situations où une vigilance particulière est requise. C’est pourquoi l’Assemblée générale a, depuis plusieurs années, attiré l’attention sur les meurtres qui sont motivés par la race, ciblés vers des groupes minoritaires, dirigés vers des migrants, motivés par l’orientation sexuelle d’une personne et d’autres cas où le droit d’une personne à la vie a été violé. Parce que plusieurs ne voient pas les gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres comme des êtres humains dont le droit à la vie mérite une protection égale, il est impératif que la protection soit explicite.

Est-ce qu’il y a une définition de l’orientation sexuelle ou de l’identité
de genre ?

Depuis 2000, depuis dix ans, la résolution a constamment exhorté les États à protéger le droit à la vie et à enquêter sur les meurtres fondés sur des motifs incluant l’orientation sexuelle. Il n’y a pas eu de problème au niveau de la définition.

Plus récemment, les définitions de ces expressions mises de l’avant dans les Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre ont été endossées par les instances onusiennes de traités, les organismes de l’ONU et les cours régionales. Les expressions ont aussi été incluses dans les constitutions nationales d’États dans diverses régions.

Cette question n’est-elle pas culturellement émotive ?

Bien que les questions d’orientation sexuelle et d’identité de genre soient sensibles dans plusieurs sociétés, la résolution ne demande pas aux États de prendre position moralement : elle exhorte plutôt les États à protéger le droit à la vie de toutes les personnes, y comprises celles qui sont sujettes à des meurtres en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.

Lors de la présentation de son rapport E/CN.4/2006/53 au Comité des droits de l’homme, le Rapporteur spécial a noté que :

« Une question qui a suscité la controverse dans le passé autour de ce mandat porte sur la situation des personnes qui sont gais, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres. Néanmoins, compte tenu des données que j’ai reçues, il est difficile d’imaginer une question qui devrait être moins controversée autour de ce mandat.

Essentiellement, les membres de ce groupe ont attiré mon attention dans deux contextes. Le premier concerne ceux qui ont été tués en raison uniquement de leur orientation sexuelle, souvent par des agents de l’État, et dont les meurtres restent impunis. La poursuite n’a jamais lieu. Après tout, ils n’étaient “que des gais”. En contraste, le second contexte concerne la poursuite par vengeance, non pas des meurtriers mais de ceux qui s’adonnent à des pratiques consensuelles en privé. Ces pratiques devraient être une profonde préoccupation plutôt qu’une source de controverse. »

Nous exhortons donc les États à garantir, dans la résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, la protection du droit à la vie pour toutes les personnes qui sont sujettes à des meurtres, y comprises celles dont on présume être lesbiennes, gais, bisexuelles ou transgenres.